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Virginie DONNAIS
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Loi applicable et juridiction compétente

Ces règles d’utilisation sont soumises à la loi espagnole. Le Domaine d’Escapa et ses utilisateurs, pour la résolution de tout désaccord qui pourrait survenir concernant la validité totale ou partielle, l’exécution, le respect ou la résolution, sont soumis aux Cours et Tribunaux de la capitale de Auch, avec renonciation expresse à leur propre juridiction ou tout autre qui, le cas échéant, pourrait leur correspondre. Ce contrat contient l’accord total et complet entre le Domaine d’Escapa et les utilisateurs, et se substitue à tous les pactes, engagements, déclarations ou accords antérieurs, écrits ou oraux, qui auraient pu exister antérieurement entre les deux.

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